CGV

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations de services proposées par Plateforme des Nouvelles Énergies de France (ci-après « la Société »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Produits et services

La Société propose à la vente des thermostats connectés et offre des services d’installation associés. Les caractéristiques principales des Produits et Services sont décrites sur le site de la Société. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande.

Article 3 – Commandes

Les commandes sont effectuées directement sur le site de la Société ou par contact direct avec le service commercial. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de demande anormale du Client.

Article 4 – Tarifs

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement indiqués lors de la commande. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 6 – Livraisons

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités et des conditions logistiques. La Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de la Société au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Article 9 – Garantie

Les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 – Données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées au Client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.